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Employés, quels sont vos droits au travail ?

Salariés, patrons, chômeurs : tous avons été ou seront un jour confrontés à une situation où le droit du travail entrera en cause. Le droit du travail a d’une part la volonté d’encadrer les rapports de travail (mais seulement un certain type, celui que l’on appelle le « travail subordonné »), et en même temps, de garantir une sécurité économique et juridique aux travailleurs subordonnés.

Il est souvent plus difficile pour un employé salarié de connaître ses droits : une situation économique qui ne permette pas de prendre conseil auprès d’un avocat, une trop grande désinformation au sein de son activité professionnelle, l’absence de syndicats, la peur de son supérieur, une situation de harcèlement moral déjà trop engagée etc. Dans cet article, nous revenons sur les situations professionnelles conflictuelles les plus communes mais devant lesquelles nous sommes parfois ou systématiquement désarmés, et vous proposons des solutions adaptées.

Notons d’abord que le droit du travail ne s’applique uniquement qu’aux relations de travail des salariés, donc aux personnes liées par un contrat de travail.

droit de travail

Le licenciement

Vous ne pouvez être licencié sans raison. Depuis le 13 juillet 1973, le législateur exige une cause réelle et sérieuse de licenciement. Avant cette loi, l’employeur avait la faculté de résilier unilatéralement le contrat de travail. C’était au salarié de prouver cette intention de nuire donc la charge de la preuve pesait sur le salarié, ce qui était problématique. L’exigence d’un motif de licenciement permet alors de savoir pour quelle raison le salarié est licencié. L’enjeu essentiel est sur la rédaction du motif de licenciement. De manière générale, en matière de licenciement, on rencontre 2 grands types de motifs : personnel & économique.

En cas de licenciement pour motif personnel, ce dernier répond à une procédure précise : l’employé doit être notifié et convié à un entretien préalable au licenciement, puis licencié officiellement via une lettre en recommandé. La cause de ce licenciement doit être existante, objective et sérieuse : la perte de confiance, par exemple, n’est pas un motif de licenciement acceptable. Parmi les causes les plus fréquentes, on retrouve l’insuffisance professionnelle, l’insuffisance de résultat, et le motif du trouble objectif qui permet à l’employeur de justifier le licenciement alors même que le fait reproché au salarié et un fait qui relève de sa vie personnelle.

Le motif économique doit avoir une cause réelle et sérieuse, comme tout licenciement. Le motif doit être non inhérent à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou transformation d’emploi.

Le cas de la rupture conventionnelle

Comparé à d’autres pays, le droit français est un droit très complet où la situation du salarié prévaut sur celle de l’employeur. Ainsi, dans bien des cas, on préfèrera la rupture conventionnelle (c’est-à-dire un licenciement à l’amiable) au licenciement. L’intérêt de cette rupture est que, en qui concerne le salarié : il va quitter l’entreprise mais en ayant droit à une indemnité que l’on appelle l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Elle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Et surtout, le salarié va pouvoir bénéficier de l’allocation chômage. Pour l’employeur : celui-ci n’a pas de motif à donner.
Il est important de préciser que dans le cas où l’employé est victime de harcèlement moral, la rupture conventionnelle est considérée comme nulle. On regarde si le consentement est libre ou non.

Cette solution évite souvent bien des conflits et est préférable à un licenciement qui peut s’avérer abusif. L’employeur a donc tout intérêt à étudier cette possibilité si vous, en tant qu’employé, la lui soumettez.

La démission

En principe, la démission est une décision propre à l’employé, qui décide unilatéralement de mettre fin à son activité dans l’entreprise. Cependant, il y a conflit lorsque la volonté du salarié n’est pas totalement non équivoque. Puisqu’en principe, si le salarié démissionne sous pression ou menaces de l’employeur, il est possible de revenir sur sa démission, et les juges vont scruter le contexte dans lequel cette démission a été donnée. Le salarié va pouvoir soit demander la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, s’il est établit qu’il y a eu menaces ou pression, ou il peut faire valoir qu’il y a eu un vice du consentement et obtenir l’annulation de cette démission. Dans ce cas il retourne donc travailler.

Des solutions adaptées

Dans tous les cas mentionnés, il est important de savoir qu’en tant qu’employé, vous avez le droit d’être accompagné lors des entretiens avec votre employeur. L’avocat n’est pas le seul professionnel qualifié pour vous conseiller ou intervenir lors d’une situation professionnelle conflictuelle. Un autre intervenant qui sera peut-être plus à-même de vous aider en fonction du cas dans lequel vous vous trouvez est le Médiateur de Justice.

Le Médiateur de Justice

L’avocat a parfois un langage et un statut qui peuvent effrayer. Il existe un autre rôle, encore trop méconnu, et pourtant bien adapté à une situation qui s’annonce conflictuelle. Le Médiateur de justice doit trouver une solution amiable pour un différend sur des droits entre 2 parties, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge. Il ne peut intervenir qu’avec l’accord des parties et pour une durée limitée. Pour cela il reçoit et écoute chacune des parties adverses. Il les incite également à confronter leurs points de vue, pour qu’elles trouvent elles-mêmes la solution. Une fois sa mission terminée, le médiateur annonce au juge le résultat.
Deux solutions sont alors possibles:

  • soit les parties n’ont trouvé aucun accord. C’est dans ce cas au juge de reprendre le dossier en main ;
  • soit les parties ont trouvé une solution qui sera homologuée par le juge, et les parties devront respecter les termes de cet accord

mediateur

Il passe la plupart de son temps à écouter les deux parties et retranscrire leurs propos. Il n’a pas à se rendre sur le terrain ni à enquêter. En revanche, il doit prendre garde au temps qui lui est imparti pour trouver des solutions. Le juge confie l’affaire au médiateur de justice pour une durée de 3 mois. Un bon compromis avant de passer par la case « avocat ».

L’Avocat

Connu de tous, l’avocat est là pour résoudre vos conflits dans le domaine du travail également. C’est lui qui reste le plus à-même de vous épauler, conseiller, et défendre si votre situation en venait à en éprouver le besoin. Il est toujours préférable de s’en faire conseiller un par une personne de votre entourage, afin d’entamer une collaboration en toute confiance. Cependant, si personne ne peut vous en recommander, sachez que Jurifiable vous trouve un avocat en droit du travail.

Enfin, notez que certaines Complémentaires Santé incluent le droit à faire intervenir un Avocat, que votre conflit soit d’ordre civil ou professionnel. Dans le cas où vous en disposiez, n’hésitez pas également à faire intervenir les syndicats et à prendre conseil auprès de professionnels qualifiés.

1 COMMENTAIRE

  1. je suis employée depuis 12 ans comme aide à domicile dans une communauté de commune, je dois déménager car mon mari va changer de travail qu’elles sont mes recours, ai-je le droit au chomage si je ne retrouve pas de travail tout de suite de plus j’ai 54 ans je pense que cela va être dur ou n’est-il pas trop tard pour changer d’orientation et faire autre chose qui puiss mieux me convenir.
    que me conseillez-vous

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