Changer de métier suppose souvent de solder ce qui précède. Quand la reconversion passe par l’arrêt d’une activité indépendante, la structure ne disparaît pas d’elle-même. Tant qu’elle reste inscrite aux registres, elle continue de produire des obligations déclaratives et fiscales, même sans le moindre euro encaissé. Les démarches à mener diffèrent nettement selon que vous dirigez une société ou une entreprise en nom propre.
Arrêter son activité et fermer son entreprise, deux étapes distinctes
Cesser d’exercer relève d’une décision de gestion. Fermer son entreprise relève d’une procédure juridique, qui seule fait disparaître la structure.
Pour une société, elle se déroule en trois temps, la dissolution, la liquidation amiable, puis la radiation.
Pour une entreprise individuelle, une déclaration unique suffit à enclencher la sortie des registres.
La confusion coûte cher. Une société qui n’a pas été radiée conserve sa personnalité morale, son siège social et ses obligations comptables, quand bien même son activité s’est arrêtée depuis des mois.
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Les étapes pour fermer une société
La dissolution volontaire ne concerne que les sociétés qui ne sont pas en cessation des paiements.
Les associés se réunissent en assemblée pour voter la fin de la société et nommer un liquidateur amiable, dont le mandat ne peut pas dépasser trois ans. Ce liquidateur peut être le dirigeant lui-même, un associé ou une personne extérieure.
Dans le mois qui suit cette décision, le liquidateur déclare la dissolution sur le guichet unique des formalités des entreprises. Il y joint le procès-verbal d’assemblée et l’attestation de parution dans un support d’annonces légales.
À partir de ce moment, les lettres et les factures portent la mention « société en liquidation » suivie du nom du liquidateur. L’omission est punie d’une amende de 1 500 €.
Attention. Lorsque la société emploie des salariés, le liquidateur a l’obligation de mettre fin à leurs contrats de travail par un licenciement économique.
Vient ensuite le travail de fond, avec l’inventaire de l’actif et du passif, la vente des biens et le remboursement des créanciers. Les associés statuent sur les comptes définitifs de liquidation, l’avis de clôture est publié dans un support d’annonces légales, puis la radiation est demandée dans le mois qui suit cette publicité.
Le greffe réclame à ce stade un certificat fiscal et une attestation de vigilance de l’Urssaf.
La clôture doit intervenir dans un délai de trois ans à compter de la dissolution.
Fermer une entreprise individuelle ou une micro-entreprise
La procédure est nettement plus courte. Vous disposez de 30 jours après l’arrêt de l’activité pour déclarer la cessation sur le guichet unique des formalités des entreprises.
Cette déclaration entraîne la radiation du registre national des entreprises (RNE) et, en cas d’activité commerciale, du registre du commerce et des sociétés (RCS).
Restent les régularisations. Un micro-entrepreneur déclare son dernier chiffre d’affaires dans les 30 jours s’il déclare tous les mois, ou dans le mois qui suit le trimestre civil de fermeture s’il déclare chaque trimestre.
Un entrepreneur individuel dispose quant à lui de 90 jours après la radiation pour déclarer à l’Urssaf ses revenus des deux dernières années. La dernière déclaration de résultat, elle, est attendue dans les 60 jours suivant la cessation d’activité.
Deux points passent souvent inaperçus. La cessation réunit les patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel, ce qui permet aux créanciers de demander le règlement de leurs créances sur l’ensemble de ses biens. L’Urssaf peut par ailleurs radier d’office un entrepreneur qui ne déclare aucun chiffre d’affaires pendant deux années civiles consécutives.
La micro-entreprise reste la porte d’entrée la plus fréquente pour se reconvertir en créant son entreprise, et sa fermeture obéit à la même logique de simplicité.
Bon à savoir. La cotisation foncière des entreprises (CFE) reste due pour l’année entière. Une réclamation auprès du service des impôts des entreprises (SIE) permet d’en demander la réduction au prorata des mois réellement travaillés.
Anticiper la transition avant de refermer le dossier
Un doute sur la suite ne condamne pas à fermer définitivement. La cessation temporaire d’activité, plus connue sous le nom de mise en sommeil, suspend l’exploitation tout en conservant l’immatriculation. Cette option laisse le temps d’éprouver un nouveau projet avant de trancher.
Le calendrier mérite aussi d’être construit à l’envers. Une liquidation s’étale sur plusieurs mois, et le certificat fiscal comme l’attestation sociale supposent d’être à jour de toutes vos déclarations. Un bilan de compétences mené pendant cette période de transition permet de préparer la suite sans attendre la radiation définitive.
Si la trésorerie ne permet plus de régler les dettes, la voie amiable se referme. L’entreprise se trouve alors en cessation des paiements et relève d’une procédure devant le tribunal. Vous pouvez dans ce cas vous tourner vers un avocat ou un professionnel des procédures collectives pour sécuriser la sortie.