CAPA – Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat : durée, programme…
Le CAPA – Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat est le diplôme obligatoire pour accéder à la profession d’avocat. En effet, cette profession est très réglementée et exige des étudiants en droit d’obtenir ce certificat d’aptitude pour devenir avocat.
Le parcours se déroule en trois temps : un master 1 en droit pour s’inscrire à l’examen d’entrée dans une école d’avocats (CRFPA), 18 mois de formation en école, puis l’examen du CAPA, que l’on ne peut présenter qu’avec un master 2 en droit ou un diplôme équivalent. Il faut donc compter environ sept ans d’études après le bac.
En outre, certaines conditions de nationalité et de moralité devront être respectées par les étudiants souhaitant obtenir ce CAPA. Cette formation se réalisera sur 18 mois et sera composée de 6 mois d’enseignements pratiques afin d’acquérir les fondamentaux de la profession d’avocat. D’autre part, six autres mois seront consacrés au projet pédagogique individuel (PPI) en réalisant un stage professionnel en dehors d’un cabinet d’avocats (entreprise, administration, juridiction, organisation internationale…). Ils pourront ainsi développer au mieux leurs compétences professionnelles et acquérir une solide expérience. Enfin, six mois serviront à réaliser un stage en cabinet d’avocat afin de constituer un véritable tremplin vers la profession d’avocat.
Remarque : les écoles peuvent aussi proposer la formation en apprentissage. L’élève avocat est alors salarié d’un cabinet pendant 12 mois, en alternance avec les enseignements, et perçoit un salaire au moins égal au SMIC, sans frais d’inscription à payer.
Ainsi, l’obtention de ce certificat d’aptitude ouvrira la porte de la profession d’avocat. Les diplômés pourront alors demander une inscription au tableau de l’Ordre du barreau de leur choix.
Ce certificat est donc une certification professionnelle de niveau 7 (équivalent bac +5), enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
| Durée de formation : | Niveau terminal d’études : | Nature du diplôme : |
| 18 mois | Bac +5 (niveau 7) | Certificat professionnel délivré par les écoles d’avocats (CRFPA) |
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Durée
18 mois de formation seront nécessaires pour préparer et obtenir ce CAPA – certificat d’aptitude à la profession d’avocat.
Accès
L’accès à la formation est ouvert aux titulaires d’un Master 1 en droit ou d’un diplôme reconnu équivalent, qui doivent réussir l’examen d’accès au CRFPA (centre régional de formation professionnelle des avocats). Cet examen est national : les sujets et le barème sont les mêmes pour tous les candidats. Il se prépare le plus souvent dans un institut d’études judiciaires (IEJ) rattaché à une faculté de droit.
Les épreuves écrites d’admissibilité ont lieu à la fin de l’été (note de synthèse, droit des obligations, matière de spécialité, procédure). Les candidats admissibles passent ensuite les oraux d’admission, dont un grand oral sur les libertés et les droits fondamentaux et une épreuve d’anglais. On ne peut se présenter à cet examen que trois fois au maximum.
Remarque : le master 1 suffit pour passer l’examen d’entrée, mais le master 2 en droit (ou un diplôme équivalent) est désormais obligatoire pour se présenter au CAPA. Beaucoup d’étudiants passent donc l’examen d’accès pendant ou après leur master 2.
Les candidats devront également remplir des conditions de nationalité, mais aussi des conditions de moralité.
Conditions de nationalité
- Être de nationalité française,
- Être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne,
- Être ressortissant d’un État membre de l’Espace économique européen,
- Être ressortissant d’un État ou d’une unité territoriale qui accorde aux Français la faculté d’exercer sous les mêmes conditions l’activité professionnelle que l’intéressé se propose lui-même d’exercer en France, sous réserve des décisions du Conseil de l’Union européenne relatives à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne,
- Avoir la qualité de réfugié ou d’apatride reconnue par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Conditions de moralité
- Ne pas avoir fait l’objet de condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs,
- Ne pas avoir fait l’objet de sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation,
- Ne pas avoir fait l’objet d’une faillite personnelle ou de l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce
Passerelles pour les juristes expérimentés
Pour une reconversion, certains professionnels du droit peuvent devenir avocat sans passer par l’examen d’entrée, l’école ni le CAPA. C’est notamment le cas des juristes d’entreprise qui justifient d’au moins huit ans de pratique professionnelle au sein d’un service juridique, ainsi que de certains magistrats, professeurs de droit ou fonctionnaires de catégorie A ayant exercé des activités juridiques. Le dossier est examiné par le conseil de l’Ordre du barreau choisi, et le candidat doit réussir un examen de déontologie et de réglementation professionnelle avant de prêter serment.
Programme
Le programme sera d’abord composé de 50 heures entièrement consacrées à la déontologie de la profession d’avocat. Elles porteront sur des thématiques fondamentales, comme :
- Introduction à la déontologie
- Histoire et organisation de la profession
- Principes essentiels de la profession
- Secret professionnel, confidentialité et perquisitions
- Conflits d’intérêts
- Interlocuteurs de l’avocat
- Règles générales de la correspondance
- Carpa, maniement de fonds et blanchiment
- Dispositifs d’accès au droit
- Choix et succession d’avocats
- Protection des données à caractère personnel
- Numérique
- Publicité et communication
- Responsabilité civile professionnelle
- Discipline de l’avocat
- Champs d’activité professionnelle de l’avocat
En outre, les étudiants aborderont des matières importantes comme le management, la communication professionnelle, ou encore la stratégie juridique et même la pratique de la profession en langue étrangère.
Épreuves
L’examen du CAPA a été réformé pour être plus tourné vers la pratique. L’ancienne épreuve écrite de 5 heures est remplacée par trois exercices de rédaction plus courts : une consultation, un acte de procédure et un acte juridique, organisés et évalués tout au long de la formation dans le cadre du contrôle continu.
Les étudiants passent ensuite deux épreuves orales :
- une plaidoirie d’environ 20 minutes, après 2 heures de préparation, sur un dossier choisi dans un domaine (droit civil, des affaires, social, pénal, administratif, européen ou fiscal), suivie d’un échange avec le jury,
- un oral d’environ 40 minutes en deux temps : 20 minutes sur un cas pratique de statut, de déontologie et de réglementation professionnelle, puis 20 minutes de soutenance des rapports de stage (PPI et stage en cabinet).
La langue étrangère n’est plus une épreuve de l’examen : elle devient un enseignement facultatif.
Écoles
Plusieurs écoles d’avocats proposent de suivre ce CAPA – certificat d’aptitude à la profession d’avocat. Chaque école dépend d’une ou plusieurs cours d’appel : à Paris, il s’agit de l’École de formation professionnelle des barreaux (EFB). L’élève avocat s’inscrit dans l’école de la région où il a réussi l’examen d’accès.
Liste des écoles proposant cette formation (liste non exhaustive) :
- Edago – École des Avocats du Grand Ouest (site de l’école)
- EDARA – École des Avocats de Rhône-Alpes (site de l’école)
- EDASE – École des Avocats du Sud-Est (site de l’école)
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Débouchés
En obtenant ce Certificat d’aptitudes, les étudiants pourront accéder à la profession d’avocat, après avoir prêté serment devant la cour d’appel et s’être inscrits à un barreau. Ils pourront exercer leur métier avec le plus grand savoir-faire et la meilleure expertise.
La plupart des jeunes avocats débutent comme collaborateurs libéraux dans un cabinet. Ils perçoivent alors une rétrocession d’honoraires, dont ils déduisent eux-mêmes leurs cotisations sociales. Chaque barreau fixe un minimum pour les deux premières années : à Paris, il est de 3 700 € HT par mois à temps plein la première année et de 4 100 € HT à partir de la deuxième année. Les minimums sont plus bas dans la plupart des autres barreaux. Il est aussi possible d’exercer comme avocat salarié, de s’associer ou d’ouvrir son propre cabinet.
Poursuite d’études
Attention cependant, aucune poursuite d’études ne pourra être réalisée en obtenant ce diplôme. En effet, il s’agit d’un certificat d’aptitudes qui permettra d’entrer directement dans la vie active pour devenir avocat. Par la suite, l’avocat doit suivre une formation continue chaque année et peut, après quatre ans d’exercice, demander un certificat de spécialisation (droit du travail, droit fiscal, droit de la famille…).
Métiers possibles avec ce diplôme
Devenir avocat
Décrocher ce CAPA – certificat d’aptitude à la profession d’avocat ouvrira les portes du métier d’avocat. Ce professionnel de la loi devra défendre des particuliers ou encore des entreprises face aux tribunaux.
Bon à savoir : le métier auquel prépare ce diplôme figure dans nos 12 métiers du droit qui payent bien.
Questions fréquentes
Faut-il un master 2 pour devenir avocat ?
Oui. Le master 1 en droit suffit pour s’inscrire à l’examen d’entrée dans une école d’avocats, mais il faut être titulaire d’un master 2 en droit, ou d’un diplôme reconnu équivalent, pour se présenter à l’examen du CAPA.
Combien de fois peut-on passer l’examen d’entrée au CRFPA ?
L’examen d’accès au CRFPA ne peut être présenté que trois fois au maximum. Il se prépare le plus souvent dans un institut d’études judiciaires, en parallèle ou à la suite du master.
Peut-on devenir avocat sans le CAPA ?
Oui, grâce aux passerelles. Un juriste d’entreprise qui justifie d’au moins huit ans de pratique dans un service juridique, ou certains magistrats et professeurs de droit, peuvent être dispensés de la formation et du CAPA. Ils doivent toutefois réussir un examen de déontologie avant de prêter serment.