Devenir Notaire : missions, salaire et formations

Le métier de notaire consiste à authentifier des actes et contrats au nom de l’État et à les conserver. Il intervient ainsi dans de nombreux domaines de la vie courante : droit de la famille, droit du patrimoine ou encore droit de l’immobilier. Un autre aspect de la mission du notaire au sein de son étude notariale qui devient de plus en plus important est celui du conseil aux entreprises.

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Missions

Le notaire est un officier public qui bénéficie d’une délégation de puissance publique ; placé à ce titre sous le contrôle de la chambre départementale ou de la chambre interdépartementale des notaires dont il dépend, comme celle de Paris et du Procureur de la République.

Sa mission première est l’authentification des actes (contrats de mariage, donations, actes de vente, baux commerciaux, etc.). En datant et en signant un acte, il lui confère une valeur juridique, laquelle s’impose alors aux signataires comme aux tiers, avec la même force que celle d’une loi.

Il est également tenu à une mission de conseil vis-à-vis de ses clients au moment de la réalisation de tels actes, qu’il s’agisse de rédiger des contrats de mariage, des testaments ou encore des règlements de succession. Il doit mettre à la portée de ses clients ses connaissances juridiques. Il explique les termes juridiques employés et informe les parties de la portée de leurs engagements.

Le notaire peut également être amené à gérer les affaires de ses clients, en particulier leur patrimoine mobilier et immobilier ou familial. Il peut dans ce cadre être amené à avoir un rôle de conseiller en placements financiers pour développer un patrimoine.

Se développe en outre de plus en plus un rôle de conseil auprès des entreprises. Cet officier public peut ainsi épauler un créateur d’entreprise, en écrivant ses statuts ou en négociant son bail commercial, ou même un particulier, par exemple s’il rachète un fonds de commerce.

À l’instar des avocats et des juristes d’entreprise, le notaire est conduit à effectuer du conseil juridique ou fiscal auprès des sociétés.

Qualités nécessaires

• Être rigoureux : ce métier du droit nécessite une parfaite connaissance des textes législatifs et réglementaires ; le notaire doit aussi savoir les utiliser. Ses connaissances doivent être à la fois vastes et précis pour rédiger des actes aussi variés que des contrats de mariage ou des baux commerciaux.
• Être discret : le notaire est lié par le secret professionnel ; il est en effet amené à recueillir des demandes et informations très personnelles sur ses clients, et il ne doit bien sûr pas en informer les tiers.
• Être honnête : de nombreuses sommes d’argent sont amenées à transiter entre ses mains, notamment au moment de ventes de bien immobiliers ou de successions. Le notaire se doit d’être irréprochable à cet égard et avoir un grand sens des responsabilités.
• Être indépendant : le notaire est un officier public, qui ne doit pas favoriser telle ou telle partie au moment de la rédaction des actes juridiques. Il doit faire preuve de la plus grande impartialité dans l’exercice de ses fonctions.
• Être pédagogue : le notaire est souvent confronté à des personnes novices en droit, par exemple dans le cadre d’un contrat de mariage où les futurs mariés ne sont pas au fait du droit de la famille ; il doit en même temps que conseiller ses clients, leur expliquer les tenants et aboutissants de chaque acte, et leur faire comprendre la porte de leurs engagements.

Formation

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Il faut plusieurs années d’études post-bac pour devenir notaire. Après avoir un obtenu un master en droit privé, deux types de formation sont possibles : l’une est universitaire, l’autre est professionnelle. Dans les deux cas, un stage est obligatoire ; il sera rémunéré.

La filière universitaire rajoute deux ans d’études après l’obtention du master 1, dans une université qui a passé une convention avec le Centre national d’enseignement professionnel notarial ; en parallèle, un stage est effectué dans une étude notariale. Cela débouche sur le diplôme supérieur de notariat (DSN) et le titre de notaire assistant.

Si l’aspirant notaire souhaite passer par la voie professionnelle, il lui faut passer par un centre régional de formation professionnelle notariale (CRFPN), accessible sur examen après obtention d’un master 1 en droit.

En un an et deux mois de stage, un diplôme d’aptitude à la fonction de notaire (DAFN) est alors délivré, avec le titre de notaire stagiaire.

Un stage de deux ans en office doit alors être effectué. Après un rapport, le candidat est reçu notaire assistant.

Les collaborateurs de notaires dotés d’une certaine ancienneté et d’un niveau de diplôme donné peuvent également devenir notaire par la voie interne.

Débouchés

Une fois le titre de notaire obtenu, plusieurs possibilités s’ouvrent à l’heureux élu.

Il peut ainsi devenir notaire individuel, ce qui est difficile, car le nombre d’études notariales à vendre est inférieur à celui des notaires en recherche d’offices ; il peut postuler pour un office créé, ce qui est également compliqué, le Garde des sceaux n’ouvrant un office que si le besoin a été reconnu.

Il peut devenir notaire assistant ou notaire salarié, ce qui est le cas le plus répandu, ou bien encore notaire associé. Il lui est alors nécessaire d’avoir un apport financier ou un apport intellectuel, ce qui peut être le résultat d’une spécialisation juridique, par exemple en droit des sociétés ou en droit rural.

Le notaire peut évoluer en se spécialisant. Après avoir exercé pendant quatre ans dans un des domaines de spécialisation, il peut obtenir du CNEPN une certification, par exemple en droit international privé, en droit rural et de l’entreprise agricole ou encore en droit de l’urbanisme et de l’environnement.

Le besoin de notaires reste important sur le territoire. Chaque année, les notaires accueillent 20 millions de personnes et établissent 4 millions d’actes.

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Métiers connexes

Avocat en droit immobilier 

L’avocat en droit immobilier est spécialisé dans les questions juridiques liées à l’immobilier. Il conseille ses clients sur les aspects légaux des transactions immobilières, rédige et vérifie les contrats, et intervient en cas de litiges. Son rôle est de protéger les intérêts de ses clients dans les opérations immobilières.

Administrateur de biens 

L’administrateur de biens est chargé de gérer les biens immobiliers pour le compte des propriétaires. Il s’occupe de la location, de l’entretien et de la gestion financière des propriétés. Son rôle est de veiller à la valorisation du patrimoine immobilier de ses clients en mettant en place des stratégies de gestion locative efficaces et en assurant une gestion rigoureuse des dépenses et des revenus.

Huissier de justice

Un huissier de justice est un officier ministériel chargé d’exécuter des décisions de justice, de signifier des actes judiciaires, de recouvrer des créances, de dresser des constats, d’organiser des ventes aux enchères et d’autres activités liées à l’application de la loi. Il joue un rôle crucial dans le système judiciaire en garantissant le respect des décisions judiciaires et en assurant le bon déroulement des procédures légales.

Officier de justice

L’officier de justice est une personne chargée d’accomplir des actes judiciaires, tels que la signification des actes, les saisies, les expulsions et autres décisions de justice. En travaillant en étroite collaboration avec les huissiers de justice, il veille à l’application effective des décisions émanant des tribunaux, contribuant ainsi au bon déroulement du système judiciaire et à la protection des droits des parties concernées.

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